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Loi santé, les vrais enjeux

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Argumentaire Projet de loi relatif à la santé : faux débats, vrais enjeux !

Le projet de loi relatif à la santé

Le projet de loi relatif à la santé a été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre dernier. Il viendra en débat au Parlement au début de l’année 2015.

Ce texte vise à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en réformant profondément notre système.

De vrais enjeux

Il s’agit d’une réforme concrète qui répond aux besoins quotidiens des Français et leur donne davantage de pouvoir sur leur santé : l’accès aux soins est renforcé, en particulier grâce au tiers- payant, et plusieurs outils pour s’informer en santé sont créés (sur la qualité nutritionnelle des aliments, sur la répartition de l’offre de soins, sur la prévention et les moyens de rester en bonne santé, etc.) ;

Il s’agit d’une réforme structurelle pour garantir la qualité des parcours de santé : la place de la prévention est consolidée, les outils mis au service des professionnels pour coordonner les prises en charge sont renforcés, le service public hospitalier est rénové ;

Il s’agit d’une réforme novatrice : pour dépasser les cloisonnements entre les métiers, pour faciliter l’accès à l’innovation, pour réformer l’administration de la santé et le système d’agences.

Trois axes d’intervention prioritaires ont notamment été retenus :

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Prévenir avant d’avoir à guérir Faciliter la santé au quotidien Innover pour consolider l’excellence de notre système de santé

De faux débats

Un certain nombre d’inquiétudes, largement fondées sur de fausses informations, sont apparues, et plusieurs syndicats de médecins libéraux ont annoncé un mouvement de grève pendant les vacances de Noël. L’axe principal avancé, qui consiste à voir dans le projet de loi les prémices d’une « étatisation » de notre système de santé et de la médecine libérale, est un faux débat.

1- Non, le projet de loi ne remet pas en cause la liberté d’installation des médecins.

Depuis 2 ans, Marisol Touraine a mis en place un pacte Territoire-Santé, visant à multiplier le nombre de médecins dans les « déserts médicaux ». Il porte déjà ses fruits : 400 contrats de Praticiens territoriaux de médecine générale ont été ouverts dans les zones sous-dotées, et le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire a été multiplié par quatre depuis 2 ans. Le Gouvernement ne déviera pas de son objectif : garantir à chaque Français les moyens de se soigner. C’est pour répondre à cet objectif que le projet de loi prévoit une disposition demandant aux professionnels de garantir la permanence des soins dans chaque territoire, selon les modalités qu’ils jugeront adaptées.

Dire que le projet de loi santé remettrait en cause la liberté d’installation est un mensonge. Aucun article du projet de loi ne se réfère à la question de la liberté d’installation. Depuis 2012, le Gouvernement n’a cessé de rappeler qu’il n’entendait pas s’engager dans la voie de la coercition. Cette tentative de polémique est donc montée de toute pièce.Argumentaire Projet de loi relatif à la santé : faux débats, vrais enjeux !

2- Non, le projet de loi ne remet pas en cause la pertinence de la convention médicale et de l’assurance maladie.

La convention médicale est un ensemble de textes qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, par exemple s’agissant de la rémunération. Certains avancent que la loi de loi santé aurait pour objectif de fragiliser sa portée. Cela est infondé : la convention reste un outil totalement sanctuarisé.

Le projet de loi ne fait que formaliser le cadrage stratégique des négociations conventionnelles par le Ministère de la santé, qui existe aujourd’hui sans base législative.

3- Non, le tiers payant ne fait pas des médecins des salariés de l’Assurance maladie.

Un argumentaire spécifique est joint à ce sujet.

La mise en place du tiers payant répond à des objectifs de justice sociale, de simplification pour le quotidien des Français, et de maîtrise des dépenses. Les consultations sont aujourd’hui prises en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires, mais l’argent « transite » par le patient qui avance les frais. Demain, grâce au tiers payant, les Français n’auront plus à avancer les frais et les médecins seront directement payés par l’Assurance maladie et les complémentaires.

Seul le circuit change. La liberté des médecins, et la possibilité pour les patients de choisir par qui ils se font soigner, elles, ne changent pas.

4- Non, le projet de loi ne « démembre » pas les compétences médicales des médecins

Le projet de loi comporte des dispositions visant à reconnaître des compétences nouvelles à certains professionnels de santé (par exemple la vaccination dans les pharmacies). L’objectif est de construire une réponse globale aux besoins des usagers, avec davantage de passerelles et de coordination entre les professionnels de santé. Notre objectif est de faire bouger les lignes pour dépasser les cloisonnements et « optimiser » le temps médical. Tout ce qui peut simplifier l’accès des Français aux moyens de rester en bonne santé doit être mis en œuvre. Il ne s’agit en aucun cas d’enlever des compétences aux médecins; le seul objectif est de faciliter l’accès à des professionnels compétents le plus rapidement possible.

5- Non, le projet de loi ne restreint pas la liberté, pour le patient, de choisir son médecin ou son professionnel de santé

Ce libre choix qui fonde l’organisation de la médecine libérale n’est touché par aucune mesure du projet de loi. Il n’y a aucun lien entre des mesures comme le tiers-payant et le fait de laisser chacun choisir son professionnel de santé. Non seulement le projet de loi ne restreint pas le libre choix du médecin mais à l’inverse il le favorise pour le rendre plus effectif. Il renforce ainsi l’accès de tous à une information de qualité en santé, grâce à la création d’un vrai service public d’information en santé.

 

6- La généralisation du tiers payant

Aujourd’hui, dans la plupart des cas, lorsqu’un patient consulte un professionnel de santé, il lui règle immédiatement la consultation et avance donc les frais. L’Assurance maladie (et sa complémentaire santé si il en a une) le rembourse ensuite en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Le tiers payant permet au patient de ne pas avoir à régler le professionnel de santé au moment de la consultation. L’Assurance maladie et la complémentaire santé reversent directement au médecin le tarif de la consultation.

Quels sont les objectifs ?

1-Lever les obstacles financiers à l’accès aux soins

 C’est l’un des objectifs majeurs de la politique de santé de Marisol Touraine. Le tiers payant s’inscrit dans la stratégie déjà mise en place pour lutter contre les dépassements d’honoraires (ils baissent depuis 2 ans alors qu’ils étaient en augmentation constante depuis 20 ans), permettre à davantage de Français de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite (306 000 bénéficiaires supplémentaires en 2014) ou aidée financièrement (244000 bénéficiaires supplémentaires en 2014), et lever les barrières financières pour les plus modestes (suppression des franchises médicales pour les Français sous le seuil de pauvreté).

 La nécessité d’avancer les frais de la consultation reste l’un des principaux motifs de renoncement aux soins en France. Ainsi, d’après une étude, un quart des Français déclare renoncer à certains soins pour des raisons financières, il s’agit pour beaucoup de classes moyennes. Cette situation est inacceptable.

 Les Français les plus modestes bénéficient déjà de la dispense d’avance des frais grâce à la CMU. La généralisation du tiers payant est donc surtout une mesure en direction des classes moyennes.

2-Simplifier la vie quotidienne des Français et des médecins

Le tiers payant permet de supprimer la contrainte de trésorerie, ce qui simplifie le quotidien des patients.

Les médecins n’auront plus à manipuler d’espèces, alors que certains cabinets médicaux connaissent des agressions.

3- Rendre plus attractive la médecine libérale par rapport à l’hôpital pour maîtriser les dépenses de santé et rendre plus fluide le parcours de soins

 Parce qu’ils n’ont pas les moyens d’avancer les frais de leur consultation, beaucoup de Français vont aux urgences pour des pathologies qui peuvent être traitées par un médecin de ville. En retardant des soins nécessaires, on risque d’aggraver sa pathologie. Les soins deviennent alors plus lourds et donc plus coûteux pour l’Assurance maladie.

 Le tiers payant est donc un outil supplémentaire pour réaliser le virage ambulatoire qui redonne à la médecine de proximité la place qui doit être la sienne dans le parcours du patient.Quel est le calendrier ?

La généralisation du tiers payant

La généralisation du tiers payant est mise en place progressivement. Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en bénéficieront dès le 1er juillet 2015, puis le dispositif sera déployé pour l’ensemble des Français d’ici à 2017.

Questions / Réponses

D’autres pays appliquent-ils le tiers payant ?

OUI. L’absence d’avance de frais est la règle dans tous les pays qui possèdent un système d’assurance maladie, car il s’agit d’un principe consubstantiel à la notion d’accès universel aux soins. Plusieurs grands pays européens (Allemagne, Espagne, Italie…) dispensent ainsi les assurés sociaux d’avancer les frais chez le médecin.

Le tiers payant favorisera-t-il la consommation de soins inutiles ?

NON. Dans l’ensemble des pays où il est en place, le tiers payant n’a engendré aucune vague inflationniste. Quand on décide d’aller chez le médecin, c’est parce qu’on est malade, pas parce qu’on n’a pas à avancer les frais. Pour garantir l’efficience des dépenses de santé, le tiers-payant sera en outre conditionné au respect du parcours de soins.

Le tiers payant sera-t-il une complication pour les médecins ?

NON. Marisol Touraine s’est engagée à ce le système soit simple et sécurisé, tant pour les médecins que pour les patients. L’ensemble des parties prenantes sont étroitement associées aux choix techniques de la réforme dans un groupe de travail. C’est dans le cadre d’une consultation des médecins, de l’Assurance maladie et des complémentaires qu’a été choisi le système qui entrera en vigueur au 1er juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé.

Le tiers payant est-il déjà pratiqué en France ?

OUI. 35% des actes en médecine de ville sont déjà réalisés en tiers payant. Il s’agit notamment des actes pour les bénéficiaires de la CMU-C, des actes coûteux (coût supérieur à 120€), et des actes spécifiques (par exemple, les consultations ayant pour objet la délivrance d’un contraceptif aux mineurs de moins de 15 ans). Par ailleurs, les pharmaciens, les biologistes médicaux dans les laboratoires de ville, les infirmiers et les orthophonistes l’appliquent sans qu’aucune difficulté technique ne soit constatée.

Les Français sont-ils favorables au tiers payant ?

OUI. Toutes les enquêtes d’opinion montrent un soutien massif des Français à la généralisation du tiers payant1.

Le tiers payant est-il une « étatisation » de la médecine libérale ?

NON. Les Français auront toujours le choix de leur médecin. Le statut des médecins libéraux, et la liberté des Français dans leur parcours de soins ne sont en aucun cas remis en cause par ce projet.

1 par exemple, le sondage Opinionway pour le syndicat des Médecins libéraux (SML) du 19/09/14 fait état de 66% de Français favorables à la généralisation du Tiers payant