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Capitales régionales et loi NOTRe

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Petit à petit, la nouvelle carte administrative prend tournure. Par petites touches, pour ne brusquer ni les élus locaux ni les fonctionnaires ni les usagers. Vendredi 31 juillet, lors du dernier conseil des ministres avant la trêve estivale, Manuel Valls a présenté une série de décisions qui tirent les conséquences de la réforme territoriale. Les nouvelles capitales régionales sont désormais connues et certains services déconcentrés de l’Etat vont être réorganisés, avec le souci – assure Matignon – de préserver l’emploi public.

Dans les régions dont le périmètre s’est élargi, il n’y a aucune surprise, s’agissant du choix de leur chef-lieu. Les communes lauréates sont celles qui étaient attendues depuis plusieurs semaines : Lyon en Auvergne-Rhône-Alpes ; Rouen pour la Normandie ; Lille dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie ; Bordeaux pour Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; Toulouse pour Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Dijon en Bourgogne-Franche-Comté.

Officiellement, ces noms sont provisoires, la liste définitive n’étant arrêtée qu’en juillet 2016 après le renouvellement des assemblées régionales en décembre. Mais il est difficile d’imaginer que cet ordonnancement soit remis en cause, l’Etat et les collectivités locales ayant commencé à s’adapter à cette nouvelle donne. Quant à l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, son cas est définitivement réglé depuis la promulgation de la loi du 16 janvier qui a désigné Strasbourg comme capitale de ce vaste ensemble. Le processus s’accélère. Une décision « prise à trois ou quatre dans une cabine téléphonique »

Dans cette opération, neuf villes perdent leur statut de préfecture de région, parmi lesquelles Montpellier. Son maire, Philippe Saurel (divers gauche), n’a pas digéré cette décision « prise à trois ou quatre dans une cabine téléphonique ». A Amiens, autre commune « déclassée », les édiles ont, eux aussi, rouspété, craignant un transfert massif d’agents publics de la métropole picarde vers Lille.

C’est pourquoi le premier ministre leur a rendu visite, jeudi, pour désamorcer les tensions, à quelques mois des élections régionales, et contrer le discours du FN, qui a fait du dépérissement des services publics l’un de ses thèmes de campagne. Marine Le Pen, qui sera tête de liste en Nord-Pas-de-Calais-Picardie, peut espérer rafler cette nouvelle « super-région ».

« Mobilité géographique »

Les craintes des élus ne sont pas tout à fait infondées. Un rapport, rendu en avril par plusieurs inspections générales, soulignait que le redécoupage des régions « est susceptible d’entraîner une mobilité fonctionnelle ou géographique pour près de 10 700 agents ».

Jeudi, M. Valls s’est donc attaché à rassurer ses interlocuteurs. « Il n’y aura (…) pas de diminution du nombre de fonctionnaires d’Etat dans votre ville », a-t-il promis. La direction régionale de l’agriculture et celle chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) « seront installées ici »« Le rectorat d’Amiens sera maintenu » mais il y aura un rectorat de région à Lille, précise-t-on à Matignon, avec un partage des tâches bien délimité. Enfin, dans le chef-lieu de la Somme sera implantée « une plateforme nationale de validation des titres », qui emploiera une centaine de personnes.

Un traitement similaire est annoncé pour les autres ex-préfectures de région. Ainsi, Montpellier devrait conserver la direction régionale des affaires culturelles, la chambre régionale des comptes ou encore la DRJSCS. Le but de l’exécutif est de faire en sorte que les effectifs relevant de l’Etat dans les villes « rétrogradées » restent relativement stables ou enregistrent de faibles variations. Pour y parvenir, la quasi-totalité des sites des actuelles directions régionales seront maintenus en spécialisant les agents qui y travaillent. Exemple : une direction régionale de l’agriculture pourra être recentrée sur la viticulture, en ayant compétence sur l’ensemble de la nouvelle « super-région ». Un gros effort de formation sera réalisé, indique Matignon, afin de permettre aux fonctionnaires de changer de métier sans avoir à déménager. Le nombre de ceux qui seront amenés à faire leurs valises devrait être inférieur à 1 000.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/07/31/manuel-valls-choisit-les-nouvelles-capitales-regionales_4706302_823448.html#B6SUz2HE7ipiCf7Z.99

 

2/ Loi NOTRe: le reste définitif

David Rey 16.07.2015

Référents :
Ministère concerné : Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Ministres concernés : Marylise Lebranchu et André Vallini

Commission saisie au fond : Commission des lois Rapporteur : Olivier Dussopt
Responsables : Nathalie Appéré et Jean-Yves Le Bouillonnec

Commissions saisies pour avis : DDAT, CAE, Affaires sociales, ACE, Finances Rapporteurs pour avis : F. Boudié, G. Peiro, M. Iborra, S. Travert, C. Pirès-Beaune

Calendrier :

Dépôt en Conseil des ministres : 18 juin 2014
Passage en 1ère lecture au Sénat : décembre 2014 – janvier 2015 Passage en 1ère lecture à l’AN : du 17 février au 5 mars 2015 Passage en 2ème lecture au Sénat : semaine du 25 mai 2015 Passage en 2ème lecture à l’AN : semaine du 29 juin 2015
CMP : jeudi 9 juillet 2015
Lecture et vote des conclusions: jeudi 16 juillet 2015

Contexte :

Le projet de loi NOTRe fait suite à la loi sur les métropoles, à celle sur les nouvelles délimitations des régions, et porte sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriale et EPCI et le renforcement de l’intercommunalité.

Il a fait l’objet d’une première lecture au Sénat puis à l’Assemblée. Le texte actuellement en navette a été voté en 1ère lecture à l’Assemblée le mardi 10 mars 2015. Il a été adopté par 306 voix contre 238. Les groupes SRC, Ecolo et RRDP ont voté pour ce texte.

Le Sénat a examiné le texte en 2ème lecture, avec 640 amendements déposés en commission, 812 en séance. Il a adopté le texte ainsi modifié mardi 2 juin par 191 pour et 35 contre.

Le texte du gouvernement comportait à l’origine 37 articles. Celui transmis par le Sénat 1ère lecture en comptait 100. A l’issue de son examen à l’Assemblée en 1ère lecture, le projet de loi NOTRe comporte 166 articles.

Cette note porte sur le texte définitif du PJL NOTRe, élaboré en commission mixte paritaire, puis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 16 juillet 2015.

Annexe 1 : les calendriers du PJL NOTRe (page 20)
Annexe 2 : Liste des départements concernés par d’adaptation du seuil intercommunal (page 23)

Noir : le texte de l’Assemblée adopté en 2ère lecture Rouge : les modifications de la CMP
Vert : les articles adoptés conforme
Gris : article supprimé au cours de la navette ou en CMP

Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Texte de la CMP

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1 Synthèse du texte issu de la CMP

Suppression de la clause de compétence générale des régions et départements (article 1 et 24) ;

Suppression du Haut Conseil des Territoires (article 1 bis) ;

La région devient la collectivité responsable en matière de développement économique, et élabore à ce titre le SRDEII, schéma prescriptif, en concertations avec les métropoles (article 2) ;

Compétence exclusive des aides aux entreprises aux régions (article 3) ;
Possibilité de délégation en matière de service public d’accompagnement vers l’emploi aux régions

(article 3 ter) ;
Suppression du chef de filât de la région en matière de tourisme et du schéma régional de

développement touristique. Le tourisme reste une compétence partagée (article 4 et 28) ; Elaboration du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des

territoires (SRADDET) par la région, avec caractère prescriptif (article 6) ;
La région devient la seule collectivité compétente en matière de transports (hors transports urbains) y

compris en matière de transports scolaires (article 8 et suivants) ;
Possibilité de transférer les ports départementaux à la demande de n’importe quelle collectivité ou

groupement (article 11) ;
Le seuil pour les intercommunalités est fixé à 15 000 habitants, avec 4 dérogations possibles en fonction

de la faible démographie ou des zones de montagnes notamment (article 14) ;
Rétablissement de la minorité de blocage prévue par ALUR pour les PLU intercommunaux (article 15

ter B) ;
Mise en place au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris (MGP) mais report au 1er janvier 2017

des compétences « aménagement » et « habitat » (article 17 septdecies) ;

Suppression de la compétence gaz et réseau de chaleur ainsi que l’avis conforme de la Métropole du Grand Paris sur les PLUI, et nouvelles modalités de désignations des conseillers métropolitains qui passent de 348 à 210 (cf. article 17 septdecies) ;

Suppression de la taxe de mouillage (article 18A) ;

Les compétences promotion du tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, déchet, eau (2020) et assainissement (2020) deviennent compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération (article 18 et 20) ;

Suppression du principe du suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités en 2020 (article 22 octies) ;

Création de Conseils de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants (article 22 nonies) ;

Modalité de transfert des compétences départementales à la métropole (article 23) ;

Les compétences Tourisme, Sport, Culture, Education populaire et Promotion des langues régionales demeurentdescompétencespartagées(article28);

Participation des collectivités aux amendes de l’UE (article 33)

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2 Projet de loi article par article

page3image2488Titre I: Renforcement des régions

Chapitre 1: Le renforcement des responsabilités régionales

Article 1 : Suppression de la clause de compétence générale des régions

Il limite la compétence des régions aux domaines expressément prévus par la loi, supprimant ainsi la clause de compétence générale. Il reconnait un pouvoir réglementaire des régions, permettant d’adapter les lois au contexte local.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 1er bis : Instauration Haut conseil des territoires comme instance de dialogue entre le gouvernent et les collectivités territoriales

 Article supprimé (demande du Sénat)

Article 2 : Développement économique et Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
Cet article prévoit que la région est la collectivité territoriale responsable sur son territoire du développement économique. Le chef de filat de la région en matière économique a été supprimé en conséquence.

Les orientations de la région dans ce domaine sont prévues dans le SRDEII, adopté dans l’année suivant le renouvellement du conseil régional.
Ce schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la CTAP avec des organismes consulaires et la chambre régionale d’économie sociale et solidaire. Il a une valeur prescriptive puisque les actes des collectivités et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII.

Les orientations du SRDEII sur le territoire d’une métropole sont élaborées et adoptées conjointement entre la région et la métropole. A défaut d’accord entre la région et les métropoles, ces dernières élaborent un document d’orientations stratégiques valant orientations telles précisées ci-dessus sur leur territoire, prenant en compte le schéma régional.

Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Il fixe également les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes.
La mise en œuvre du SRDEII peut faire l’objet de conventions entre la région et les EPCI.

Il est approuvé par le préfet qui s’assure du respect de la procédure d’élaboration et de la préservation des intérêts nationaux. Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils régionaux, ceux-ci peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du schéma.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture, mais avec le retrait du « tourisme » des orientations du SRDEII

Article 3 : Compétence exclusive des régions pour définir les régimes d’aides aux entreprises

Cet article affirme la compétence exclusive de la région pour définir les régimes d’aides aux entreprises en clarifiant les règles existantes et en renforçant le rôle des régions, tout en permettant aux communes et leurs groupements d’intervenir dans le cadre d’une convention passée avec la région. Possibilité pour les départements de se substituer au bloc local par voie de convention en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeuble.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 3 bis A : Prolonge d’un an le mandat des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 3 bis B : Proroger d’une année le mandat des membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers

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 Article adopté conforme avant la CMP

3 Article 3 bis : Service public de l’emploi

Il pose comme principe que la région participe à la coordination des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire, sans préjudice des missions confiées à l’État. Il procède également à une coordination concernant le rôle des autres niveaux de CT. Il prévoit l’élaboration conjointe par l’Etat et la région d’une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de la formation et de l’orientation. Elle devra s’articuler avec les objectifs du SRDEII, afin de garantir la cohérence des politiques de l’emploi déclinées au niveau local avec les enjeux économiques des territoires.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 3 ter : Délégation en matière de service public d’accompagnement vers l’emploi

Cet article propose de confier aux régions, à leur demande et dans le cadre d’une délégation, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants de la politique publique de l’emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences. Par ailleurs, il transfert aux régions le pilotage du dispositif « NACRE ».

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture
Article 4 : Chef de filât régional en matière de tourisme et schéma régional de développement touristique

 Article supprimé

Article 5 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Cet article crée un plan unique en matière de déchets, élaboré au niveau régional, qui se substitue aux trois plans existants. Le projet de plan est élaboré en concertation avec les CT et leurs groupements compétents en la matière, de l’Etat et des différents organismes compétents. Il est soumis pour avis à la CTAP et au représentant de l’Etat notamment. Si 3/5ème des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60% de la population, s’opposent au schéma, le conseil régional en élabore un nouveau.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 5 bis : Gestion des déchets non pris en charge par le service public

Cet article prévoit un certain nombre de règles pour assurer un meilleur suivi et une meilleure prise en compte des déchets d’activités économiques, du bâtiments et des travaux publics non pris en charge par le service public de gestion des déchets. Le conseil régional peut fixer par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission des données relatives aux gisements de déchets.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 6 : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Cet article crée le SRADDET et en fait un document de planification majeur élaboré par la région, avec une valeur prescriptive.
Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long terme en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes structures régionales, de désenclavement des territoires ruraux, de transports, d’énergie, de lutte contre le réchauffement climatique, de pollution de l’air, de protection et restauration de la biodiversité et de prévention et gestion des déchets. Il identifie les voies et axes routiers d’intérêt régional. Il se substitue aux divers schémas existants. Il peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant l’aménagement du territoire sur lequel la région est compétente.

Le SRADDET est doté d’effets prescriptifs compris dans les fascicules qui regroupent les règles générales pour atteindre les objectifs du schéma. Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application des règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.
Une carte synthétique illustre les objectifs du schéma.

Les modalités d’élaboration du schéma sont discutées en CTAP. L’élaboration du SRADDET se fait en association avec l’Etat, et les principales collectivités concernées et leurs groupements. Le schéma est adopté dans les trois années qui suivent le renouvellement des conseils régionaux.
La région peut conventionner avec un ou plusieurs EPCI pour sa mise en œuvre. Le SRADDET est valable 6 ans, et le conseil régional se prononce à l’issue de cette période sur son maintien, sa révision ou son abrogation. Un décret en conseil d’Etat détermine les modalités d’application.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture, avec ajout de la possibilité de revoir le schéma après chaque renouvellement des conseils régionaux.

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4 Article 6 AAA : Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF)

Cet article prévoit de calquer les procédures d’élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 6 bis AA: Compétence qualité de l’eau

Cet article propose qu’une région puisse se voir confier la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques» si elle en fait la demande. La région se voit alors confier un rôle de coordination des différents acteurs dans ce domaine.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 6 bis A : Chartes régionales d’aménagement permettant d’adapter la loi littoral en fonction des territoires.

 Article supprimé à l’AN, suppression maintenue en CMP

L’article 6 bis : Supprime l’obligation créée dans la loi ALUR de transposer dans le document d’orientation et d’objectifs du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

 Suppression conforme avant la CMP

Article 7: Dispositifs transitoires pour les SRADT et ordonnance pour le contenu du SRADDET

Cet article prévoit les dispositifs transitoires pour sécuriser les procédures d’élaboration ou de révision des anciens SRADT engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. D’autre part, il habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour préciser le contenu du SRADDET.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 7 bis : Observatoires départementaux d’équipement commercial
Cet article étant inopérant puisque les observatoires départementaux d’équipement commercial ont déjà été supprimés par la loi du 18 juin 2014, il n’en reste qu’une partie de coordination.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 8 : Renforcement du rôle de la région en matière de transport

Cet article unifie au niveau de la région au 1er janvier 2017 la responsabilité des transports routiers non urbains et des transports maritimes réguliers de personnes et de biens pour la desserte des iles françaises. Ces deux compétences peuvent être déléguées à une autre CT.

De plus, cet article prévoit le transfert du département à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires au 1er septembre 2017.
Enfin, la région devient compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques routières de voyageurs relevant du département.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture
Article 8 bis A : Transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 8 bis : Transfert des lignes ferroviaires d’intérêt local aux régions

Cet article prévoit le transfert automatique à la région pour les lignes qui sont aujourd’hui exploitées par les départements à des fins de transports. Pour les autres lignes ferroviaires d’intérêt local relevant du département, une ordonnance permettra de préciser au cas par cas les modalités du transfert, notamment pour les lignes ferroviaires utilisées à des fins touristiques.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 8 ter : Définition des transports urbains

Cet article vise à donner une définition du transport urbain basée sur les caractéristiques propres du service de transport (type de véhicule utilisé, distance entre arrêt, amplitude entre la fréquence à l’heure de pointe et la fréquence en heure creuse). Cette nouvelle définition remplace la notion de périmètre de transports urbains

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5 qui ne correspond plus dans les faits à la définition qui lui était donnée dans la LOTI en 1982, afin de distinguer les services urbains et les services non urbains (appelés aussi inter urbains)

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 9 : La voirie reste une compétence départementale, et la région peut contribuer au financement des voies et axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 9 bis : permettre aux présidents de conseils départementaux de disposer du même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale située hors agglomération que celui dont disposent les maires pour la voirie communale.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 10 : Possibilité de transférer les aérodromes d’intérêt local qui ont perdu ou vont perdre leur utilité militaires, ce qui est le cas pour les aérodromes de Dijon, Montpellier, Nîmes ou Strasbourg.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 11: Procédure de transfert des ports départementaux

La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département, jusqu’au 31 mars 2016, à exercer les compétences en matière de port.

Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l’État dans la région propose, par priorité, la constitution d’un syndicat mixte aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés par le transfert ou l’attribution.
En l’absence de demande de transfert ou de maintien de la compétence départementale à la date du 31 mars 2016, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports restant à transférer est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l’État dans la région.

 Compromis de rédaction trouvé en CMP
Article 11 bis : Permet aux collectivités de transmettre les PV de grande voirie directement aux tribunaux.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 12 : Les collèges restent une compétence départementale. Possibilité de conventions entre régions et départements en vue d’actions communes et de mutualisation des services entre collèges et lycées.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 12 bis AA : Districts scolaires

Cet article permet aux régions d’agir conjointement avec le recteur d’académie sur la délimitation des districts scolaires, correspondant aux zones de desserte des lycées dans lesquelles est offert aux lycéens le choix d’enseignements généraux, technologiques ou professionnels. En cas de désaccord, cette compétence reste au niveau des recteurs.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 12 bis A : Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Cet article crée un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui définit les orientations de la région et les priorités de ses interventions dans ce domaine.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 12 bis B : Possibilité pour tout niveau de CT de contribuer au financement des établissements d’enseignement supérieur

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 12 bis : Schéma régional des crématoriums  Article supprimé (demande de l’AN)

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6 Article 12 ter : Organisation et fonctionnement des CREPS

Cet article, introduit par le gouvernement, traite de la répartition des missions et des compétences entre l’Etat et les régions dans l’organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS). Il décentralise aux régions concernées le patrimoine immobilier des 17 CREPS et les fonctions supports liées à ce patrimoine (accueil, hébergement, restauration, entretien), tout en leur permettant de conduire au sein des CREPS des politiques d’intérêt régional en faveur du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Dès lors, les CREPS deviennent des établissements publics locaux. De plus, il est précisé que chaque région métropolitaine a vocation à accueillir au moins un CREPS.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 12 quater : Clarifie la situation patrimoniale des anciens CREPS d’Ajaccio, de Houlgate et de Dinard, en parallèle de la décentralisation des 17 CREPS existants.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 13 : Collectivité unique de Corse

Cet article crée une collectivité territoriale unique de Corse au 1er janvier 2018 en lieu et place de la région et des départements. Il précise son fonctionnement et ses compétences. Il crée une conférence de coordination des collectivités territoriales. Il habilite enfin le gouvernement à prendre des ordonnances pour tirer les conséquences de la création de cette nouvelle collectivité.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 13 bis A : Droits des groupes d’opposition dans les conseils régionaux de départementaux

Cet article vise à une meilleure reconnaissance des droits des groupes d’opposition dans les conseils régionaux et départementaux.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 13 bis : Pouvoir des CESER

Cet article vise à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, instance représentative de la société civile à l’échelle régionale et s’inscrit dans la perspective d’améliorer la démocratie régionale.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture (alors que le Sénat l’avait supprimé)

Titre II: Des intercommunalités renforcées

Chapitre 1: rationalisation de l’intercommunalité et renforcement de l’intégration

Article 14 : Seuil de 15000 habitants pour les EPCI

Cet article modifie les critères devant être pris en compte dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), hors Ile-de-France, en proposant une augmentation de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir descendre en dessous de 5000 habitants dans quatre cas :

  1. Lorsque la densité démographique de l’EPCI ou du projet d’EPCI est inférieure à la moitié de la densité nationale dans un département lui-même avec une densité inférieur à la moyenne nationale. Dans ce cas, le seuil applicable est 15 000 pondéré par le rapport entre la densité démographique du département et la densité moyenne nationale ;
  2. Lorsque la densité démographique de l’EPCI ou du projet d’EPCI est inférieure à 30% de la densité moyenne nationale ;
  3. Lorsque le projet d’EPCI comprend un EPCI de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la promulgation de la présente loi ;
  4. Lorsque le projet d’EPCI comporte au moins 50% de communes classées en zone de montagne ;

De plus, les SDCI devront prendront en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et des pôles métropolitains.
Ils doivent prévoir une réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixte. Dans le cas où un syndicat intercommunal (SIVU, SIVOM, syndicat mixte fermé, syndicat mixte ouvert) intervient exclusivement sur le périmètre d’une intercommunalité, il est proposé une suppression de ce syndicat intercommunal s’il correspond à double emploi avec la structure intercommunale.

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Enfin, des SDCI sont instaurés en Ile-de-France pour les communes qui non situés dans l’aire urbaine de Paris et donc non concernées par le SRCI.

 Compromis de rédaction trouvé en CMP

Article 14 bis : La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et les centres de première intervention non intégrés à un SDIS peuvent facturer leurs interventions.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 15: Procédure d’application du SDCI par le Préfet

Cet article décrit les règles et le calendrier d’application du SDCI par le Préfet. Il donne par ailleurs au Préfet la possibilité de créer, modifier le périmètre ou fusionner tout EPCI par une procédure dérogatoire au droit commun.
Le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI est soumis à un avis favorable de la CDCI, après avoir entendu de sa propre initiative ou à leur demande les maires et présidents d’EPCI concernés.

 Coordinations avec les modifications apportées à l’article 14

Article 15 bis : Suppression de l’obligation faite aux SCOT d’avoir un périmètre plus étendu que celui d’un seul EPCI à fiscalité propre.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 15 ter A : Simplification des PLUI

Cet article a pour objet de simplifier l’achèvement, par un EPCI, des procédures d’élaboration ou d’évolution d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création (y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion), de la modification de son périmètre ou du transfert de cette compétence.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 15 ter B : Minorité de blocage PLUI

Cet article, introduit par un amendement du groupe SRC, vise à revisiter les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité prévu en 2017. La minorité de blocage introduite par la loi ALUR (25% des communes représentant 20% de la population) est remplacée par la majorité qualifiée de deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, pour y faire obstacle.

 Article supprimé en CMP (demande du Sénat)

Article 15 ter C : Loi SRU

Cet article propose de ménager une période de transition de 3 ans, avant que les communes soient prélevées si leur taux de logement social est inférieur au taux légal, dans le cas où une commune ayant changé d’EPCI se retrouverait concernée de par son appartenance au nouvel EPCI.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture
Article 15 ter : Elaboration des SCoT et PLU dans la métropole Aix-Marseille-Provence

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 16: Procédure de dissolution de syndicat de commune ou syndicat mixte

Cet article prévoit les modalités de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion par le Préfet de syndicats de communes ou de syndicats mixte, conformément au SDCI, mais également pour des cas non prévus par le SDCI. Le pouvoir de « passer outre » du Préfet est subordonné, comme dans l’article 15, à l’avis favorable de la CDCI.

 Coordination avec les articles 14 et 15 (dates)

Article 16 bis A : Les élargissements des compétences des syndicats de communes s’opèrent sur une délibération effective de leurs membres à la majorité qualifié (fin au système de l’accord tacite).

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 Article adopté conforme avant la CMP

8 Article 16 bis : Représentation dans les syndicats de communes et syndicats mixtes

Cet article prévoit que les fonctions de délégué d’un syndicat de commune ou d’un syndicat mixte sont exercées à titre bénévole.
De plus, il prévoit la suppression des indemnités dans les syndicats infra intercommunalité.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 16 ter A : Membres des comités syndicaux

Cet article limite les membres des comités syndicaux – dans les syndicats de communes ou syndicats mixte – aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat à partir de 2020.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 16 quater : Suppression des Syndicats d’agglomération nouvelle (SAN)

Cet article propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle, dans un but de simplification du CGCT. Les SAN sont devenus sans objets puisque la plupart se sont transformés en communauté d’agglomération et que les autres sont appelés à se transformer en commune nouvelle ou en communauté d’agglomération.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 17: Prévoit un nouveau dispositif de rattachement des communes isolées qui tient compte des observations que le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-391 sur la QPC du 25 avril 2014.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 17 bis AA : Agences départementales d’information sur le logement (ADIL)

Cet article a pour objet d’ouvrir le cadre légal pour permettre au réseau des ADIL d’évoluer, afin, en fonction du contexte local, de permettre à l’association d’être départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 17 bis A : Permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération, sous certaines conditions (représenter moins de 1% de la population de l’agglo).

 Suppression conforme avant la CMP

Article 17 bis B : Conditions de fusion des EPCI

Cet article vise à assouplir les modalités de fusion des EPCI en n’exigeant que la seule règle classique de majorité qualifiée des communes concernées (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse) sans fixer de condition supplémentaire à l’échelle de chaque communauté concernée par une fusion.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 17 bis : Achèvement de la carte intercommunale en Ile de France

Cet article contient diverses dispositions concernant le Schéma régional de coopération intercommunale en Ile de France qui doit être achevé avant le 31 décembre 2015.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 17 ter : Possibilité pour les communes nouvelles d’adhérer à un PETR

Cet article, ajouté au Sénat, permet de manière exceptionnelle et provisoire, à une commune nouvelle de siéger au sein du conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) jusqu’à ce qu’elle adhère à un EPCI à fiscalité propre. En effet, la loi MAPAM instaurant les PETR, ne permet pas à une commune d’adhérer à un PETR, celui-ci étant composé d’EPCI. Enfin, cet article permet de manière dérogatoire, qu’un EPCI à fiscalité propre dont la taille dépasse celle de deux EPCI appliquant le seuil fixé par l’article 14, puisse décider de mettre en place le projet de territoire et les institutions nécessaires afin d’être considérés comme un PETR.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 17 quater : Coordination avec la loi MAPAM

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 Article supprimé par l’AN en 2ème lecture, suppression maintenue en CMP

9 Les articles additionnels 17 quinquies à 17 duodecies ont été introduit au Sénat par le gouvernement afin de faciliter la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP). Ils ont tous été adoptés conformes en 1ère lecture à l’AN.

Article 17 terdecies à 17 sexdecies : Ces articles, introduit au Sénat en 1ère lecture, proposaient de rattacher un office public de l’habitat (OPH) à plusieurs EPCI, à un syndicat mixte et/ou un département.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 17 septdecies AA : Dotation de solidarité communautaire

Cet article vise à imposer dans les EPCI signataires d’un contrat de ville, l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées, lorsque cet EPCI n’a pas élaboré dans un délai d’un an après la mise en œuvre du contrat de ville, un pacte financier et fiscal.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 17 septdecies A : Complète la loi du 3 juin 2010 afin de fixer la procédure de modification du schéma d’ensemble applicable.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 17 septdecies : Métropole du Grand Paris

Cet article a été introduit au Sénat par le gouvernement. Il vise à modifier les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris (MGP) telles qu’issues de la loi MAPAM sur la base d’un compromis avec les élus locaux. Cet article introduit un ajustement de certaines compétences de le MGP en les assortissant d’un intérêt métropolitain (restructuration urbaine, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre).

Les établissements publics territoriaux (EPT) remplacent les « territoires » de la loi MAPAM. Ils comptent au moins 300 000 habitants, avec un « conseil de territoire » composé des délégués des communes situées dans son périmètre. Les compétences exercées par les EPT s’articulent autour de trois groupes : les compétences obligatoires définies par la loi et dont certaines étaient auparavant exercées par la MGP ; les compétences que la MGP n’a pas reconnu d’intérêt métropolitain ; et les compétences des anciens EPCI à fiscalité propre. Ils élaborent leurs PLUI de plein droit en lieu et place des communes. Ils disposent de la CFE pendant une période de 5 ans, après quoi celle-ci remonte au niveau de la MGP.

La MGP élabore un SCoT, avec lequel les différents PLUI doivent être compatibles. La MGP engage l’élaboration de son SCoT au plus tard le 31 décembre 2016.
Les principales modifications apportées au cours de la navette:

  1. Report des compétences « aménagement » et « habitat » au 1er janvier 2017. La mise en place de la MGP se fait au 1er janvier 2016, comme prévu dans MAPTAM ;
  2. Inclusion de l’aéroport d’Orly dans la MGP mais pas de Roissy ;
  3. Suppression de la compétence réseau de chaleur et de gaz ;
  4. Introduction d’un nouveau mode de désignation des conseillers métropolitain qui seront désignésselon les règles de droit commun. Pour Paris, les conseillers métropolitains seront désignés par arrondissements. Ainsi, le nombre de conseillers métropolitains passerait de 348 prévu actuellement, à 210 ;
  5. Assainissement, eau et déchets deviennent des compétences des EPT ;
  6. Les OPH, rattachés aux EPT, et qui comprennent la moitié de leur patrimoine sur le territoire d’unecommune ont un CA composé d’au moins la moitié des représentants de celle-ci.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 17 octodies A : Adhésion d’un EPT à un syndicat mixte
Cet article crée la possibilité pour un EPT d’adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes, sur tout ou partie de leur territoire, pour l’exercice de leurs compétences eau, assainissement, déchets, électricité et gaz.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 17 octodecies : Correction d’une suppression abusive d’article dans le PLF 2015 relatif à la gestion des eaux pluviales.

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 Article adopté conforme avant la CMP

10 Article 17 novodecies : Société d’économie mixte d’aménagement à opération unique

Cet article permet la création de SEMOP pour les opérations complexes d’aménagement urbain comprenant à la fois la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement entre l’État ou l’un de ses établissements publics, et une collectivité territoriale ou un EPCI.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 18 A : Création d’une redevance de mouillage
Cet article permet la création par les CT ou leurs groupements qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée d’une redevance de mouillage due pour tout navire mouillant par tout dispositif reliant le navire au fond de la mer.

 Article supprimé, au motif de son manque de clarté

Article 18 B : Permettre aux syndicats auxquels la métropole de Lyon adhère, de continuer à lever des contributions fiscalisées pour leur propre compte.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 18 : Compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes

Cet article propose de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes avec la précision des compétences de développement économique avec l’ajout de la politique locale du commerce, le soutien aux activités commerciales et la suppression de la notion d’intérêt communautaire (sauf pour « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ») afin de mettre fin à l’émiettement constaté de cette compétence. D’autres parts, les compétences suivantes sont ajoutées à la liste des compétences obligatoires :

  1. Promotion du tourisme ;
  2. Aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
  3. Eau;
  4. Assainissement ;
  5. Collecte et traitement des déchets ménagers.

Il complète également le bloc des compétences optionnelles avec la création et la gestion des maisons de services au public.
NB : les compétences eau et assainissement ne seront obligatoires qu’en 2020.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 19 : Nombre de compétences pour obtenir la DGF bonifiée

En cohérence avec l’article 18 et l’ajout de nouvelles compétences, cet article complète le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 20 : Compétences obligatoires et optionnelles des communautés d’agglomération

Cet article reprend les compétences citées à l’article 18 pour les communautés de communes, à savoir la suppression de la notion d’intérêt communautaire et l’ajout de compétences obligatoires :

  1. Promotion du tourisme ;
  2. Aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
  3. Eau;
  4. Assainissement ;
  5. Collecte et traitement des déchets ménagers.

Ainsi que d’une compétence optionnelle avec les maisons de services au public.
 La CMP a modifié cet article pour que l’eau et l’assainissement ne soient obligatoires qu’en 2020,

comme cela est prévu à l’article 18 pour les communautés de communes.

Article 20 bis : Représentation/substitution dans un syndicat mixte lors des transferts des compétences eau et assainissement des communes aux EPCI
Cet article conduit à l’automaticité du mécanisme de représentation/substitution pour l’ensemble des EPCI lors de transferts des compétences eau et assainissement des communes aux EPCI, dès lors que le syndicat compétent en matière d’eau ou d’assainissement regroupe les communes appartenant à 3 EPCI au moins . Ainsi,

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11 il prévoit la substitution automatique des EPCI à fiscalité propre aux communes membres au sein de syndicats existants.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture, avec modifications de précisions

Article 21 : Délai d’application des articles 18 et 20 au 31.12.16

Cet article donne jusqu’au 31 décembre 2016 aux EPCI pour se conformer aux nouvelles dispositions contenues dans les articles 18 et 20 en étendant ou modifiant leur champ de compétences. Cependant, concernant l’eau et l’assainissement le délai de prise de compétence est au plus tard le 31 décembre 2017. De plus, cet article précise qu’au sein d’une commune ou d’un EPCI comprenant des stations classées tourisme, la possibilité de maintenir plusieurs offices de tourisme.

 Coordination avec les changements intervenus aux articles 18, 19, 20

Article 21 bis AAA : Procédure de retrait d’un syndicat mixte

Cet article a pour objet d’autoriser une collectivité à faire valoir un droit de retrait d’un syndicat mixte dont elle souhaite se désengager, en raison d’activités dans lesquelles elle n’a plus de compétence légale ou réglementaire.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 21 bis AA : Procédure de retrait d’un syndicat mixte

Cet article assouplit et facilite la procédure de retrait des collectivités territoriales ou de leurs groupements d’un syndicat mixte dès lors que la participation à celui-ci serait devenue sans objet.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 21 bis A : Etend l’application du dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière d’assainissement exercée par les communautés d’agglomération.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 21 bis B : Exceptions de transformations en communauté d’agglo et communauté urbaine

Cet article autorise les communautés d’agglomération qui comprennent un actuel chef-lieu de région qui perdraient ce statut suite à la loi de délimitation des régions, à se transformer en communautés urbaines, en dérogeant de droit au seuil démographique de 250 000 habitants.
Par ailleurs, il prévoit, dans le cadre d’une transformation en communauté d’agglomération, que le seuil minimum de population de 15 000 habitants de la commune centre ne s’applique pas lorsque la commune la plus peuplée de l’EPCI est la commune centre d’une unité urbaine de plus de 20 000 habitants au sens de l’INSEE.

Enfin, il autorise la création de communautés urbaines à la Réunion.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 21 bis : Compétences des communautés urbaines et des métropoles

Cet article vise à intégrer la compétence relative à la création et la gestion des maisons de services au public au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 21 ter : Aligner le régime applicable aux communautés urbaines sur celui des métropoles en matière de représentation dans les syndicats d’électricité en fonction de la démographie.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 21 quater : Propose que l’exercice de certaines missions ou la réalisation de certaines opérations puisse être confiée par une communauté d’agglomération à l’une de ses communes ou réciproquement.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 : Modalité de transfert des personnels

Cet article a pour but de combler le vide juridique concernant la situation des personnels en cas de restitution des compétences. Ainsi, les agents mis à disposition réintégreront leurs communes d’origine, soit dans leurs

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12 fonctions antérieures, soit dans un poste de même niveau de responsabilité. Possibilité de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes.

 Améliorations rédactionnelles

Article 22 bis AAA : Recouvrement des forfaits de post-stationnement

Cet article précise le dispositif adopté lors de la loi MAPTAM pour apporter des garanties financières aux collectivités ou groupements qui assument les coûts de recouvrement des forfaits de post-stationnement mais aussi aux collectivités ou groupements de collectivités qui exercent les compétences que ces recettes ont vocation à financer.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 22 bis AA : Calendrier du schéma de mutualisation des services

Le projet de schéma doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2015 par l’EPCI.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 22 bis A : Simplifier et de sécuriser le transfert des pouvoirs de police prévus à l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 bis B : Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) Permet la transformation de syndicats de droit commun, en charge de l’entretien des rivières ou de l’aménagement d’un bassin, en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou en établissement public territorial de bassin. Reporte de 2016 à 2018 la date à compter de laquelle le bloc communal exercera la compétence obligatoire GEMAPI.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 bis C : Permettre aux collectivités qui le souhaitent de disposer d’un délai de 9 mois pour préfigurer le nouveau dispositif de stationnement payant

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 bis : Permet aux agents de la police municipale et agents de surveillance de Paris (ASP), de continuer à contrôler le paiement du stationnement et d’établir les avis de paiement des futurs forfaits de post- stationnement.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 ter : Rend facultative la création d’un CCAS pour les communes de moins de 1500 habitants. Les missions des CCAS, dans les communes où il serait dissout ou non créé, seraient exercées soit par la commune elle-même, soit par l’EPCI auquel appartient la commune ou encore le CIAS s’il est créé.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 quater A : Assouplit les règles de majorité pour permettre l’unification des taux d’impositions entre un EPCI et ses communes membres.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 quater B : Règles de détermination de l’intérêt communautaire

Cet article vise à assouplir les majorités qualifiées requises au sein des conseils communautaires pour procéder à la définition de l’intérêt communautaire, afin que la décision puisse être prise à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant mais en précisant que cette majorité doit être calculée à partir des suffrages exprimés et non de l’ensemble de ses membres.

 Modifications rédactionnelles en CMP

Article 22 quater C : Démocratie dans les communes de plus de 1000 habitants

Cet article rend applicable, pour les communes de plus de 1000 habitants, les règles concernant les droits de l’opposition, afin de tenir compte de l’évolution démocratique intervenue lors des élections de 2014.

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 Article adopté conforme avant la CMP

13 Article 22 quater : Droit de l’opposition dans les communes de plus de 1000 habitants

Cet article propose d’appliquer aux communes à partir de 1000 habitants, contre 3500 aujourd’hui, le droit pour les élus de l’opposition de s’exprimer dans le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal diffusé par la commune.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 22 quinquies : Renforcement de la vie démocratique locale

Cet article renforce les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens en proposant la transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal, en élargissant le droit des conseillers municipaux à accéder à l’ensemble des documents qui intéressent la vie de la commune et en mettant en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en possède un, le compte-rendu du Conseil municipal.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 sexies : Petites communes hospitalières

Cet article propose de nouveaux seuils, pour la contribution des communes aux charges financières des petites communes accueillant le principal centre hospitalier de leur agglomération, afin de compenser leurs frais de gestion de l’état civil. Seront concernées les communes de moins de 10000 habitants (contre 3500 actuellement), avec un abaissement des seuils de naissance et de décès, et abaissement du seuil du rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune de 40 à 30%.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 septies : Permet aux Pôles métropolitains frontaliers de pays membres du Conseil de l’Europe, de constituer un Groupement Eurorégional de Coopération.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 22 octies: Election des EPCI au suffrage universel direct

Cet article, introduit par le groupe SRC en 1ère et en 2ème lecture, prévoit l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, dans les conditions fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.

 Suppression du SUD pour les EPCI à la demande du Sénat, qui en faisait un casus belli Chapitre 1 ter : Engagement citoyen et participation

Article 22 nonies : Conseils de développement

Cet article propose d’actualiser le texte de la loi Voynet pour consolider l’existence des Conseils de développement, en précisant mieux leurs missions, la diversité de leur composition, leur mode de fonctionnement et la qualité du dialogue avec les collectivités. Un conseil de développement est mis en place dans tous les EPCI de plus de 20 000 habitants.

 Rédaction globale de l’article adoptée en CMP

Article 22 decies : Possibilité de créer une mission d’information

Cet article étend aux EPCI à fiscalité propre et à l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, prévue par l’article L2121-22-1 du code général des collectivités territoriales.

 Suppression conforme avant la CMP
Chapitre 2 : Transfert de compétences des départements aux métropoles

Article 23 A : Retire la compétence « autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages » des compétences transférées de plein droit à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Possibilité pour l’Etat de déléguer les compétences en matière de logement et d’habitat (droit commun des métropoles).

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 23 : Extension du transfert automatique du département à la métropole

Cet article étend à plusieurs compétences le mécanisme de transfert par convention du département à la métropole de la loi MAPAM. Il prévoit qu’à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 prévoyant le transfert

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14 ou la délégation d’au moins 3 des 7 groupes de compétences visées, l’ensemble des compétences est automatiquement transféré à la métropole. De plus, les collèges et la voirie peuvent eux aussi faire l’objet d’un transfert. Facultatif pour les collèges, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une convention pour la voirie, sans quoi la voirie est automatiquement transférée.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 23 bis A : Fonds de concours intercommunaux

Cet article vise à augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux afin de stimuler l’investissement local et soutenir les communes.

 Suppression conforme avant la CMP

Titre III: Solidarités et égalité des territoires

Chapitre I : Suppression clause compétence générale pour les départements

Article 24 : Clause de compétence générale des départements

Cet article prévoit que les compétences des départements sont limitées aux domaines prévues par la loi, à savoir les compétences de solidarité sociale et territoriale.
Les départements auront la capacité de financer les opérations dont la maitrise d’ouvrage est assurée par le bloc communal, ainsi que les opérations d’investissement en services marchand en milieu rural. Il est également compétent en matière de prévention et de prise en charge dans le domaine social. De plus, il est également compétent pour participer au financement de filières agricoles, en complément de la région ou après accord de celle-ci.

Enfin, il pérennise l’action des Associations syndicale autorisée (ASA), notamment celle du Marais Poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d’aides directes du département ni de la région.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 24 bis AA : Laboratoires publics d’analyses

Cet article a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux.  Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 24 bis A : Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques

Cet article vise à préciser que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est révisé tous les cinq ans, après évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 24 bis BA : Transfert aux EPCI des contributions communal au budget des SDIS

Cet article permet le transfert des contributions aux SDIS aux EPCI qui n’étaient pas compétents ou créés lors de la loi dite de « départementalisation » de 1996.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 24 bis B : Société nationale de sauvetage en mer

Cet article vise à pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui assure une mission de service public au large des côtes françaises.

 Article supprimé à l’AN, suppression maintenue en CMP

Article 24 bis C : Financement de l’institut de droit local alsacien-moselan

Cet article vise à maintenir la faculté pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les régions d’Alsace et de Lorraine de contribuer au financement de l’Institut de droit local alsacien-mosellan.

 Article supprimé à l’AN, suppression maintenue en CMP

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L’intégralité du chapitre 3 (article 23 bis à quater) relatif à la Polynésie a été adopté conforme avant la CMP

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15 Article 24 bis D : Mettre fin à l’obligation légale de constituer des associations des pupilles et des anciens pupilles de l’Etat dans chaque département financées par les conseils départementaux.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 24 bis : Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Cet article, introduit au Sénat, a pour objet de compenser aux départements le financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Il crée pour cela un prélèvement sur les recettes de l’Etat.

 Article supprimé à l’AN, suppression maintenue en CMP
Chapitre II : Amélioration de l’accessibilité des services à la population

Article 25 : Elaboration par l’Etat et les départements, en association avec les EPCI, d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 25 bis : Construction de casernes

Cet article vise à encourager la construction de logements, au bénéfice du personnel de la gendarmerie et de la police nationale, des SDIS et de l’administration pénitentiaire, par les bailleurs sociaux notamment par des prêts tels que ceux qui sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve que les collectivités territoriales ou l’EPCI concerné se porte garant de l’emprunt.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 26 : Création des maisons de services au public

Cet article crée les maisons de services au public, en remplacement des maisons de services publics. Elles peuvent rassembler des services publics de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’organismes locaux ou nationaux, mais aussi des services privés. L’État établit, pour assurer l’égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 26 bis : La taxe pour la gestion des milieux aquatiques peut permettre de financer des actions ayant un lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques mais ne relevant pas du cœur de la compétence.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 26 ter : Enseignement des langues régionales

Cet article prévoit le cas dans lequel la commune de résidence, dont les écoles ne dispensent pas d’un enseignement de langue régionale, ne peut pas s’opposer à la scolarisation des enfants dont les parents le demandent dans une école voisine dont les écoles dispensent un tel enseignement. Les communes trouvent un accord entre elles sur le financement d’une telle scolarisation. A défaut d’accord, le préfet réuni les maires afin de résoudre le différend.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture, à l’exception de l’introduction du préfet pour résoudre l’éventuel différend entre les communes

Chapitre III : Fracture numérique

Article 27 : Compétence numérique

Cet article a pour but de lutter contre la fracture numérique en assurant le principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements. Rétablissement du fonds de concours pour l’établissement des réseaux ouverts pendant 20 ans.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 27 bis : Obligation de couverture des zones blanches

Cet article tend à mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures. Il reprend la PPL adoptée par le Sénat en février 2012, et rejeté par l’Assemblée en novembre 2012.

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 Suppression conforme avant la CMP, car article 33 septies D de la Loi Macron identique

16 Chapitre IV : Culture, sport, tourisme et guichets uniques

Article 28 A : Compétence culture

Cet article est purement déclaratif. Il rappelle, à l’instar de l’article 28, que la culture est et doit rester une responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 28 : Compétences partagées

Cet article prévoit que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les trois niveaux de collectivités territoriales.

 Conforme sur les compétences partagées, suppression de la commission thématique culture de la CTAP et de la promotion de l’égalité femmes/hommes dans les compétences exercées par les CT

Article 28 bis : Prévoit que la CTAP doit veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 28 ter : prévoit, lorsque les offices de tourisme ont la forme d’une société publique locale (SPL), la possibilité de constituer un comité technique composé de représentants intéressés par le tourisme.

 Suppression conforme avant la CMP

Article 29 : Création de guichets uniques

Cet article offre la possibilité de créer un guichet unique pour les aides et subventions afin de simplifier l’action publique pour les usagers.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 29 bis : Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel

Cet article confère une base législative à l’existence du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, transformé en instance nationale.

 Suppression conforme avant la CMP

Titre IV : Amélioration transparence et responsabilité financière des CT

Chapitre I : Transparence

Article 30 A : Open Data

Cet article vise à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus ainsi que, pour les communes soumises à ce régime, les EPCI auxquels elles appartiennent, la mise à disposition de données publiques dont elles disposent au format électronique par une mise en ligne sur leur site Internet. Possibilité pour les communes et EPCI d’opter pour le cadre budgétaire et comptable, s’appliquant aux métropoles, M57.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 30 : Rapport de l’exécutif sur les actions menées suite au rapport chambre régionale des comptes

Cet article crée une obligation de présentation des actions correctrices prises à la suite d’un rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l’information financière des élus et du citoyen.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 30 bis : Dématérialisation des échanges

Cet article permet d’accélérer la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics, source d’économies de gestion et d’externalités positives pour l’ensemble des acteurs La dématérialisation a un caractère obligatoire dans la quatrième année suivant la promulgation de la loi NOTRe.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 31 : Rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la situation financière et la gestion des CT  Article adopté conforme avant la CMP

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17 Article 32 : Expérimentation de dispositifs assurant régularité, sincérité et fidélité des comptes

Cet article prévoit que la Cour des comptes coordonne pour une durée de 5 ans, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des CT sur la base du volontariat.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 32 bis : Fonds de soutien pour lutter contre les emprunts toxiques

Cet article porte le montant maximal de l’aide du fonds de soutien pour venir en aide aux collectivités locales les plus fortement affectées par les emprunts structurés de 45 à 75% des indemnités de remboursement anticipé dues, pour faire face à la décision de la Banque nationale suisse de modifier sa politique de change. Ouverture de la possibilité pour les collectivités de pouvoir recourir à l’emprunt auprès des sociétés de financement.

 Article adopté conforme avant la CMP Chapitre II : Responsabilité financière

Article 33 : Participation aux amendes de l’Union Européenne

Cet article met en place une procédure visant à rendre possible la répartition des amendes infligées à l’Etat par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect du droit communautaire entre l’Etat et les collectivités territoriales si ce manquement leur est en tout ou partie imputable.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture Chapitre III : Observatoire de la gestion publique locale

Article 34 : Observatoire de la gestion publique locale

Cet article crée un observatoire de la gestion publique locale, rattaché au CFL, chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur l’exercice d’une politique locale et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.

 Article adopté conforme avant la CMP Titre V : Dispositions relatives aux agents

Article 35 : Modalités de transfert des personnels

Cet article prévoit les modalités de transferts des personnels pour tous les transferts de compétences opérés dans ce projet de loi ainsi que concernant les articles 80 à 88 de la loi MAPAM. De plus, il prévoit le maintien à titre transitoire des DGS et DGA des anciennes régions dans leurs fonctions pour un délai de maximum 6 mois ainsi que diverses dispositions visant les fonctionnaires des anciennes régions. Divers mesures transitoires pour les personnels dans les cas de fusions de régions, de création de communes nouvelles ou de fusion d’EPCI.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 35 bis A : Opère un surclassement démographique de la commune de Saint-Pierre (Saint Pierre et Miquelon) permettant la création d’emplois fonctionnels et le recrutement des agents occupant ces emplois.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 35 bis : Le président de la région dans laquelle se situe le chef-lieu provisoire de la nouvelle région, gère les affaires courantes ou urgentes sur la période allant du vendredi 1er janvier au lundi 4 janvier 2016.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 36 : Renforcement des droits des agents en matière de protection sociale complémentaire lorsque ceux-ci font l’objet d’un transfert.

 Article adopté conforme avant la CMP
Titre V bis : Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales

Article 36 bis : Permet dès la séance de renouvellement d’accorder des délégations en la matière d’actions en justice au président d’un conseil départemental ou régional, en harmonisant les dispositions du CGCT.

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 Article adopté conforme avant la CMP

18 Article 36 ter : Commission administrative paritaire mutualisée

Cet article propose d’élargir la possibilité de créer une commission administrative paritaire mutualisée aux collectivités et établissements publics non affiliés obligatoirement aux centres de gestion. Maintien des collaborateurs de cabinet, dans la limite de trois par cabinet, des anciens EPCI pendant la période transitoire d’installation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture

Article 36 quater : Comité technique paritaire commun

Cet article propose d’ajouter les établissements publics des communes afin de pouvoir créer un comité technique paritaire commun entre les EPCI, le CIAS, les communes membres et leurs établissements publics comme les centres communaux d’action sociale et les caisses des écoles.

 Article adopté conforme avant la CMP

Titre VI : dispositions transitoires et finales

Article 37 : Compensation financière

Cet article prévoit la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans la présente loi. Diverses dispositions financières et de coordinations, notamment pour les régions fusionnées. En outre, les VP des conseils de territoire de la métropole AMP bénéficient d’un régime indemnitaire équivalent à 33% de l’indice brut de la fonction publique territoriale.

 Article conforme à la version adoptée par l’AN en 2ème lecture à l’exception de modifications rédactionnelles

Article 38 : Application en Polynésie française

Cet article vise à appliquer aux communes et EPCI de la Polynésie française les dispositions du présent projet de loi qui trouvent à s’appliquer au sein de cette collectivité d’outre-mer.

 Modifications de coordination

Article 39 : Pérenniser la mise à disposition et la gratuité actuellement en vigueur pour l’occupation des locaux sur les aéroports, les ports et les gares pour les administrations chargées des contrôles aux frontières, de la sécurité publique et plus globalement de la sécurité de ces enceintes.

 Article adopté conforme avant la CMP

Article 40 : Dispositions législatives faisant référence à la région

Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances concernant les nombreuses dispositions législatives qui font référence à la région pour définir la zone géographique couverte par une personne morale publique ou privée (chambres des métiers et de l’artisanat, SAFER, comités régionaux de la pêche maritime, etc.), le champ d’application d’un document approuvé par voie réglementaire (schéma régional des exploitations agricoles, par exemple), la définition d’un indice de référence, etc. dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions.

 Modification de précision dans le champ de l’habilitation art 38 au gouvernement

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Articles 36 quinquiés à 36 octodecies : ces 14 articles additionnels, introduits par le groupe SRC, visent à inclure dans le PJL NOTRe les dispositions inscrites dans proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 février 2013, et qui n’a pas pu finir son parcours législatif faute d’inscription en deuxième lecture.

Tous ont été adoptés conformes, à l’exception de 5 articles qui ont fait l’objet de précisions et améliorations, et les 36 nonies et 36 octodecies qui ont été supprimé.

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19 ANNEXE N°1 : Calendriers

page20image2368 page20image2792 page20image2952Calendrier de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale :

Révision des schémas et mises en œuvre des périmètres :

Avant fin octobre 2015 : consultation des communes sur le projet de SDCI (2 mois)
Avant fin décembre 2015 : consultation de la CDCI (3 mois)
Au plus tard le 31 mars 2016 : arrêté et publication du SDCI
Avant le 10 mai 2016 : consultation de la CDCI sur les projets de périmètres non prévus au SDCI Au plus tard le 15 juin 2016 : arrêtés des projets de périmètre par le préfet

Jusqu’à début septembre 2016 : consultation des communes et EPCI sur les projets de périmètres (75 jours)

Si accord de la majorité qualifiée des communes :

Début septembre 2016 : Arrêté de périmètre créant ou modifiant l’EPCI
Au plus tard début décembre 2016 : conclusion d’un accord local de composition de l’organe délibérant (3 mois limité au 15 décembre)

En l’absence d’accord de la majorité qualifiée des communes :

Début septembre 2016 : saisine de la CDCI (avis simple en cas de périmètre prévu au SDCI, avis favorable dans le cas contraire)
Début octobre 2016 : arrêté de périmètre créant ou modifiant l’EPCI
Au plus tard le 15 décembre 2016 : conclusion d’un accord local de composition de l’organe délibérant (3 mois limité au 15 décembre = dans les faits environ 2 mois)

1er janvier 2017 : entrée en vigueur des nouveaux périmètres d’EPCI

Détermination des compétences des EPCI fusionnés au 1er janvier 2017 :

Avant le 31 mars 2017 (3 mois) : choix des compétences obligatoires ;
Avant le 1er janvier 2018 (1 an) : choix des compétences optionnelles ;
Avant le 1er janvier 2019 (2 ans) : choix des compétences supplémentaires et détermination de l’intérêt communautaire

Calendrier acquisition des nouvelles compétences :

Communauté de communes :

1er janvier 2017 :
Nouvelles compétences obligatoires :

  • -  Intégralité du développement économique, y compris la promotion du tourisme ;
  • -  aires d’accueil des gens du voyage ;
  • -  déchets.1er janvier 2018 :
    Nouvelle compétence obligatoire :

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Nouvelle compétence optionnelle :
- Eau (l’assainissement est déjà une compétence optionnelle).

1er janvier 2020 :
Nouvelles compétences obligatoires : – Eau;
- Assainissement.

Communauté d’agglomération :

1er janvier 2017 :
Nouvelles compétences obligatoires :

  • -  intégralité du développement économique, y compris la promotion du tourisme ;
  • -  aires d’accueil des gens du voyage ;

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20

- déchets.
Nouvelle compétence optionnelle :
- Maisons de services au public (l’eau et l’assainissement sont déjà des compétences optionnelles).

1er janvier 2018 :
Nouvelle compétence obligatoire :
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

1er janvier 2020 :
Nouvelles compétences obligatoires : – Eau;
- Assainissement.

 

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